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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
03/04/2019
03
avril
avr.
04
2019
Source : www.eurojuris.frLe certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. » (Conseil d’Etat, 11 octobre 2017,n°401878) CE, 18 févr. 2019, n° 414233 M... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit...Source : www.eurojuris.fr