Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle

Historique

• Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle
  Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonctionnaires : comprendre votre rémunération
  Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Suite aux décisions récentes d'augmentation du point d’indice et de mise en œ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sages-femmes : des compétences étendues
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Un décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Don de chien par la SPA: la clause interdisant la cession de l'animal sans l'accord de la SPA n'est pas abusive
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Lorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA inter...
  Source : www.eurojuris.fr
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