Changement de destination des constructions agricoles
Publié le :
14/01/2013
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janv.
01
2013
Source : www.eurojuris.frUn changement de destination des bâtiments agricoles est possible selon les dispositions du Code de l'urbanisme.Changement de destination: une possibilité qui ne doit pas compromettre l'exploitation agricoleLa transformation en habitation de bâtiment agricole désaffecté est autorisée dès lors que le règlement du PLU désigne dans les zones A, les... Lire la suite
Historique
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Actualité du principe de participation du public en matière environnementale (PREMIERE PARTIE)
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