Comment apprécier le risque médical ?
Auteur : CHABOUTY Camille
Publié le :
02/01/2019
02
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frLe patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale par le biais de l’ONIAM. Toutefois, une telle ind... Lire la suite
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Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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