Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
Source : www.eurojuris.frPas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers donne un bien en garantie de la dette d’un débiteur envers un créancier. Une sûreté hypothécaire est prise sur ce bien par le créancier. A l’issue de l’engagement principal du débiteur la dette n’est pas remboursée. Le créancier met en jeu la sûreté et poursuit le... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...Source : www.eurojuris.fr -
Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
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Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les moda...Source : www.eurojuris.fr -
Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
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Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’a...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
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L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...Source : www.eurojuris.fr