Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier
Auteur : GONI Pascale
Publié le :
04/05/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente.Dans le cadre du bail d’habitation ou du bail à usage mixte d’habitation principale et professionnel, le locataire peut user de ce droit : lorsqu’en fin de bail et six mois au moins avant son terme le bailleur lui notifie un congé pour vendre... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priori...Source : www.eurojuris.fr