Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
19/03/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation. Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les po... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tou...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les part...Source : www.eurojuris.fr