Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
28/05/2021
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Source : www.eurojuris.frL’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à... Lire la suite
Historique
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Collectivités / International / Droit international public
L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applica...Source : www.eurojuris.fr -
Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....Source : www.eurojuris.fr -
Port du voile en entreprise : l’impérieuse nécessité d’un règlement intérieur
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Marques figuratives - Le Tribunal de l’UE déboute Chanel de son action contre Huawei
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Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait éche...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les art...Source : www.eurojuris.fr