Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
Auteur : AIT-SAID Mehdi
Publié le :
05/04/2020
05
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frAfin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidémie de Covid-19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu en son article 11 que le Gouvernement puisse prendre, par ordonnance, toute mesure « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre Ier du... Lire la suite
Historique
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