Crédit photo : © Michael Flippo
Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
Auteur : AVRIL Maud
Publié le :
29/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLa troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d’année, dans un arrêt fort intéressant destiné à une publicité renforcée, sur la sanction applicable en cas de défaut de notification d’un avenant modifiant le contrat de construction de maison individuelle (Civ.3, 30 janvier 2019, n°17-25952). Les faits sont les sui... Lire la suite
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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