Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
Publié le :
16/04/2014
16
avril
avr.
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2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.L'article 41-4 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut ordonne... Lire la suite
Historique
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Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prio...Source : www.eurojuris.fr
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Avis de tempête sur les crédits à la consommation
Publié le : 15/04/2014 15 avril avr. 04 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Et Rodolphe BIGOTRodolphe BIGOT est Docteur en droit de l’Université de Tours...Source : www.eurojuris.fr -
Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne
Publié le : 11/04/2014 11 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Loi sur les Sociétés de Capitaux sera modifiée concernant l’Assemblée Géné...Source : www.eurojuris.fr -
Licence unique pour les activités exercées en Espagne
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une ac...Source : www.eurojuris.fr -
Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article...Source : www.eurojuris.fr -
Plainte du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins contre un praticien hospitalier
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Sur les conditions de recevabilité de la plainte déontologique du Conseil Dép...Source : www.eurojuris.fr