EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences

Historique

• Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Un décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi travail : recours au 49.3
  Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Après plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité soc...
  Source : www.eurojuris.fr
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