EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Auteur : DANDON Cécile
Publié le :
04/07/2016
04
juillet
juil.
07
2016
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’impose pas le transfert du solde du compte administratif du budget annexe du SPIC ainsi transféré, lequel ne constitue ni un bien qui serait nécessaire à l’exercice de c... Lire la suite
Historique
-
Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...Source : www.eurojuris.fr -
Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...Source : www.eurojuris.fr -
EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...Source : www.eurojuris.fr
-
La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité soc...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...Source : www.eurojuris.fr -
Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes colle...Source : www.eurojuris.fr