Etendue du droit d'information des expropriés
Publié le :
08/09/2014
08
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels documents devaient être communiqués à l'exproprié.Seules les informations nécessaires au calcul du montant de l'indemnité d'expropriation doivent lui être transmises.Un exproprié ne peut donc se plaindre de n'avoir reçu que les éléments d'information au sujet des valeurs fonciè... Lire la suite
Historique
-
Annulation avec effet différé en matière de santé
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et préci...Source : www.eurojuris.fr -
Etendue du droit d'information des expropriés
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Particuliers / Patrimoine / Expropriation
La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels document...Source : www.eurojuris.fr
-
Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à...Source : www.eurojuris.fr -
Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...Source : www.eurojuris.fr -
La procédure de rétablissement professionnel
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 port...Source : www.eurojuris.fr -
Les prix entreprises et environnement 2014
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé,...Source : www.eurojuris.fr