Expulsion d'une construction illégale
Publié le :
28/05/2014
28
mai
mai
05
2014
Source : www.eurojuris.frLe propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été pénalement sanctionné et condamné à la démolir.Expulsion des occupants d'une construction illégale en vue de sa démolitionCette démolition n'ayant pas été effectuée dans les délais, le Préfet a assigné le propriétaire devant le juge des référés sur le fondement de l'art... Lire la suite
Historique
-
Saisie immobilière et refus de l'occupant de faire entrer l'huissier
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Afin de permettre aux potentiels acquéreurs d’apprécier les caractéristiques...Source : www.eurojuris.fr -
L'enregistrement d'une marque
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété s...Source : www.eurojuris.fr -
Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Particuliers / Famille / Divorces
L’organisation de la vie de l’enfant, après la séparation de ses parents, peu...Source : www.eurojuris.fr -
Ouverture recours Tropic aux tiers
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat ouvre la possibilité aux tier...Source : www.eurojuris.fr -
Expulsion d'une construction illégale
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / ExpropriationLe propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été...Source : www.eurojuris.fr
-
L’avenir du dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Alors que l’utilisation des dispositifs biométriques est déjà sévèrement enca...Source : www.eurojuris.fr