Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
18/02/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité i... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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