Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique
Auteur : BARRAQUAND-LEGRAND Catherine
Publié le :
27/01/2017
27
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janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frLa première loi SAPIN née le 29 janvier 1993 avait révolutionné la commande publique en limitant la durée des contrats de délégation de service public, en instituant une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature, en reprenant le délit de favoritisme (dit aussi délit d’octroi d’avantages injustifiés) créé deux an... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Des enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes l...Source : www.eurojuris.fr