Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
26/07/2017
26
juillet
juil.
07
2017
Source : www.eurojuris.frNombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 2017. Des délais de paiement peuvent être accordés par voie judiciaire si les créanciers ne les acceptent pas spontanément, et une sauvegarde de l’exploitation peut être... Lire la suite
Historique
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Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt c...Source : www.eurojuris.fr -
Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
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Affaire Vincent Lambert : le nouveau médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la susp...Source : www.eurojuris.fr -
Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’av...Source : www.eurojuris.fr
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Conseiller intéressé : vigilance extrême
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parc...Source : www.eurojuris.fr -
La faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nou...Source : www.eurojuris.fr