Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical

Historique

• Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
  Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Avis de tempête sur les crédits à la consommation
  Publié le : 15/04/2014 15 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Et Rodolphe BIGOTRodolphe BIGOT est Docteur en droit de l’Université de Tours...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne
  Publié le : 11/04/2014 11 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  La Loi sur les Sociétés de Capitaux sera modifiée concernant l’Assemblée Géné...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licence unique pour les activités exercées en Espagne
  Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  La licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une ac...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
  Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  
  Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Plainte du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins contre un praticien hospitalier
  Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Sur les conditions de recevabilité de la plainte déontologique du Conseil Dép...
  Source : www.eurojuris.fr
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