La mesure de sauvegarde de justice
Auteur : DAUPTAIN François
Publié le :
03/12/2013
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décembre
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12
2013
Source : www.eurojuris.frLa sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (articles 433 à 439 du Code civil).Sauvegarde de justice; ouverture, effets, recours, durée, cessationC’est une mesure de protection de courte durée d’un majeur atteint d’une altération temporaire de ses facultés, qui risque d’eff... Lire la suite
Historique
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Procédure d’appel et signification par voie électronique
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La recevabilité des conclusions d’appel est conditionnée à leur signification...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
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Recours contre les permis de construire: nouvel article R 811-1-1 du CJA
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La mesure de sauvegarde de justice
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