La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016
Auteur : JOUAN-MEIGNAN Jessica
Publié le :
26/09/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frA compter du 1er juillet 2016, le Règlement n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE , dit « eIDAS » (eIDentity And Signature), homogénéise des normes relati... Lire la suite
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Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance
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Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
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La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016
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