Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
Auteur : Dalahousse Christophe
Publié le :
24/02/2017
24
février
févr.
02
2017
Source : www.eurojuris.frCréé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 , le DTG n’était pas encore effectif puisqu’il manquait un décret d’application. Il a été publié le 28 décembre 2016. Il est venu préciser les compétences nécessaires aux professionnels chargés de réaliser un tel diagnostic. Qui pourra réaliser ce DTG ? La personne qui réalise un DTG peut êt... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Collectivités / Environnement / Environnement
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Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
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Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La...Source : www.eurojuris.fr