Le droit de se clore
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
18/12/2014
18
décembre
déc.
12
2014
Source : www.eurojuris.frLe droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage.Le principe imposé par le Code civil est donc parfaitement clair.Il doit être précisé que le propriétaire... Lire la suite
Historique
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Le droit de se clore
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Particuliers / Patrimoine / Construction
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Publié le : 17/12/2014 17 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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