Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général

Historique

• Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne préva...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Hadopi lance un site recensant l’offre légale
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  La Hadopi vient de lancer un nouveau site internet, offrelégale.fr, qui recen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protection des salariés lanceurs d’alerte
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Petit vademecum de la mise en place des institutions représentatives du personnel pour les PME
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  De très nombreuses PME, par ignorance ou par crainte, négligent de mettre en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe sel...
  Source : www.eurojuris.fr
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