Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
Publié le :
27/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frNon. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, pourrait, dans le futur, être non conforme aux règles d'urbanisme, est sans incidence sur la légalité du permis.Le Conseil d'Etat a décidé "qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le... Lire la suite
Historique
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Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, po...Source : www.eurojuris.fr
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La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du p...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLe juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fon...Source : www.eurojuris.fr
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Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 20/07/2012 20 juillet juil. 07 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Départ à la retraite pour ceux ayant commencé à travailler avant 20 ans
Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
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