Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
Publié le :
02/05/2013
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Source : www.eurojuris.frLa dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée depuis le 2 avril 2013 devant la Section du Contentieux du Conseil d'Etat et va elle s'étendre progressivement pendant toute l'année 2013 à l'ensemble des juridictions.Dématérialisation de la procédure administrativePlus précisément, dès le 3 juin 2013, l'application ser... Lire la suite
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Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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