Les accidents médicaux : La procédure devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation
Auteur : FAGUER Marie
Publié le :
02/05/2016
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Source : www.eurojuris.frLes patients qui considèrent subir des conséquences anormales d’un acte médical peuvent saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CRCI).Cette procédure présente l’avantage d’être gratuite, ne restent à la charge du demandeur que les frais de... Lire la suite
Historique
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Inaptitude et consultation des délégués du personnel
Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Les patients qui considèrent subir des conséquences anormales d’un acte médic...Source : www.eurojuris.fr