Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
20/03/2020
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2020
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéficier dans le cadre de leur exécution de la prescription décennale prévu à l’article L.111-4 du CPCE. Lorsque l’on consulte le site internet WIKIPEDIA, qui constitue pour... Lire la suite
Historique
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