Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
Publié le :
05/03/2018
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Source : www.eurojuris.frLes réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès. M. Nowak a, en tant qu'expert-comptable stagiaire, échoué à un examen de comptabilité. Il a alors intro... Lire la suite
Historique
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Journée internationale des droits de la femme : où en est-on de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ?
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Journée Internationale des Droits de la Femme est l'occasion de se pencher...Source : www.eurojuris.fr -
LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
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La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est pron...Source : www.eurojuris.fr -
Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le lég...Source : www.eurojuris.fr