Les successions Européennes
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
02/02/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLe nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en vigueur le 17.8.2015.La loi applicableLe principe est que la loi applicable est celle du lieu de résidence habituel du défunt.En préalable, il faut noter que ce règlement n’est pas applicable au Royaume-Uni, en Irlande ni au Danemark – qui n’ont pas notifié à la Commis... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Enfants
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Les successions Européennes
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