Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
Auteur : MARCONNET Angélique
Publié le :
10/08/2016
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08
2016
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ d’application du préjudice automatique, lorsque l'employeur ne respecte pas certaines de ses obligations.Le salarié qui argue d'une irrégularité de procédure lors de son licenciement doit dorénavant prouver le préjudice subi.En l’espèce, un salarié licencié demande des... Lire la suite
Historique
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Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publication de la loi travail
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Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjud...Source : www.eurojuris.fr -
Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...Source : www.eurojuris.fr