L'impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde AG
Auteur : MASSON Marien
Publié le :
20/09/2016
20
septembre
sept.
09
2016
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 12 mai 2016, la cour de cassation rappelle l’impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde assemblée générale sur le fondement de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.Il découle des dispositions de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 que « lorsque l’assemblée générale des copr... Lire la suite
Historique
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