L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
Auteurs : DROUINEAU Thomas, MACE Eléonore
Publié le :
17/05/2021
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05
2021
Source : www.eurojuris.frL’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée. En premier lieu, il convient de distinguer le chemin rural de la voie communale. S’agissant de la qualification du chemin rural, l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « ... Lire la suite
Historique
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