Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
Publié le :
19/12/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLes nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques dans l'exécution des contrats conclus entre l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires sont fixées par le décret du 2 novembre 2016. L'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats... Lire la suite
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Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
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Marques: la saisie-contrefaçon
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Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Particuliers / Famille / Enfants
Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet...Source : www.eurojuris.fr