Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
28/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.C’est le revirement de jurisprudence consacrée... Lire la suite
Historique
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Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
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Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle
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Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par...Source : www.eurojuris.fr