Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises
Auteur : GARINOT Jean-Marie
Publié le :
21/06/2016
21
juin
juin
06
2016
Source : www.eurojuris.frPartant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement accès au crédit, le législateur a entendu faciliter la conclusion de prêts entre entreprises, apportant ainsi une nouvelle dérogation au monopole bancaire.Décret n°2016-501 du 22 avril 2016, relatif aux prêts entre entreprises... Lire la suite
Historique
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