Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
Auteur : LETOURMY Marie
Publié le :
30/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frL’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de conseil du notaire s’agissant de l’opportunité économique des actes auxquels il prête son concours.Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 14 avril 2016, n°15-13224, n°15-13225, n°15-13226, n°15... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...Source : www.eurojuris.fr -
Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
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La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été insti...Source : www.eurojuris.fr -
Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
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Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...Source : www.eurojuris.fr