Sanctions pénales de la construction illicite

Historique

• Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'articl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanctions pénales de la construction illicite
  Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une constru...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conseiller municipal intéressé par l'affaire
  Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
  Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
  Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contra...
  Source : www.eurojuris.fr
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