Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
26/10/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 15 III, relative à la reprise du bail par une personne de plus de soixante ans. Cassation, 3ème Civ, 7 juillet 2016 n°14-29148 Le litige porté devant la Cour de Cassation concernait une contestation de congé donné par un bailleur, SCI familiale, à son l... Lire la suite
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Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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