Un accord sur la protection des données dans l'UE
Publié le :
17/12/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a fait l’objet d’un accord global entre le Conseil européen et le Parlement européen mardi 15 décembre 2015, après près de quatre ans de discussion.L'ambition de ce texte est de faire émerger un modèle européen harmonisé et exigeant dans le domaine de la protection des don... Lire la suite
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Relèvement du SMIC (salaire minimum de croissance) à compter du 1er janvier 2016
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travailUn décret du 17 décembre 2015 porte le montant du SMIC brut horaire à 9,67 €...Source : www.eurojuris.fr
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Mise à jour de la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a publié, le 10 décembre 2015, la dernière mise à jo...Source : www.eurojuris.fr
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Pêche maritime, droit pénal et infractions
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Forfait-jours : Nécessité d’un écrit signé avec le salarié
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Certification des comptes des organisations professionnelles d'employeurs
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Entreprises / Finances / Banque et financeUn décret du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité de...Source : www.eurojuris.fr