Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital
Publié le :
19/08/2016
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08
2016
Source : www.eurojuris.frConsacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitutionnel juge que la subordination du prononcé du divorce à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital n'y porte pas atteinte.Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question... Lire la suite
Historique
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Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
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Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde
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Un décret du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif a...Source : www.eurojuris.fr -
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Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale
Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Population municipale et population totale : comment appliquer l’article L 21...Source : www.eurojuris.fr