Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Publié le :
17/08/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frUne ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a été publiée au Journal officiel du 5 août 2016.Le IX de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement, à prendre par ordonnance « toute mesure rele... Lire la suite
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Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les...Source : www.eurojuris.fr