VTC: une QPC sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur
Publié le :
08/04/2015
08
avril
avr.
04
2015
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur (VTC).La société Uber France a formé devant le Conseil d’État un recours contre le décret du 30 décembre 2014 relatif au t... Lire la suite
Historique
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VTC: une QPC sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur
Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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