Covid-19 : Comment tenir les assemblées générales et les réunions des organes de direction des organismes ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
14/04/2020
14
avril
avr.
04
2020
Les textes ? L’Ordonnance n° 2020-321 parmi les ordonnances du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 et le Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 portant adapta... Lire la suite
Historique
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(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787) Rappel des faits et de la procédu...Source : www.eurojuris.fr