Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
Auteur : LEVIONNAIS Florian
Publié le :
28/09/2018
28
septembre
sept.
09
2018
Vous êtes un professionnel et faites réaliser, pour promouvoir votre activité, un site internet. Pouvez-vous vous rétracter du contrat après qu’il ait été signé ? La réponse est oui sous certaines conditions. L’article L221-18 du Code de la consommation dispose que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son... Lire la suite
Historique
-
Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions :...Source : www.eurojuris.fr -
Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
Vous êtes un professionnel et faites réaliser, pour promouvoir votre activité...Source : www.eurojuris.fr
-
La loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords colle...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
Publié le : 11/06/2018 11 juin juin 06 2018
Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr -
RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
Le Règlement Général sur la protection des données[1], en vigueur depuis mai...Source : www.eurojuris.fr