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Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
08/04/2019
08
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04
2019
Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de droit électoral de liberté et de secret du vote. Pour la Cour de Cassation, la désignation dans le protocole préélectoral de personnes autres que les membres du burea... Lire la suite
Historique
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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compl...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
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Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
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Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumis...Source : www.eurojuris.fr -
La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décid...Source : www.eurojuris.fr -
Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
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Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, cel...Source : www.eurojuris.fr -
Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante l...Source : www.eurojuris.fr