Garantie RC décennale et désordres évolutifs
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
29/06/2023
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Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une assurance dommages ouvrage pour la construction d’une maison d’habitation. La réception des travaux a été prononcée le 8 septembre 2003. Au mois de juin 2013, les époux Y-N ont régularisé une déclaration de sinistre au titre de la garantie dommages ouvrage, notamment... Lire la suite
Historique
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Garantie RC décennale et désordres évolutifs
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
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Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme : « La mise en œuvre d'un dispo...Source : www.eurojuris.fr