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Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?
Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le :
08/02/2019
08
février
févr.
02
2019
Source : www.eurojuris.frAprès la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlementaires réfléchissent désormais à la simplification des autres procédures de divorce dans le cadre du projet de la loi de programmation pour la justice 2018-2022. La participation du Cabinet Drouineau 1927 aux Etats Généraux du droit de la famille les 24 et 25 janvier d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Particuliers / Famille / Divorces
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Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Particuliers / Famille / Divorces
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Le divorce sans juge
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Particuliers / Famille / DivorcesDepuis le 1er janvier 2017 il est possible de faire un divorce sans passer pa...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Divorces
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Séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire : Quels sont vos droits ? Quels sont vos devoirs ?
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Particuliers / Famille / Divorces
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