Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
14/03/2018
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mars
mars
03
2018
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 novembre 2017 a rendu un arrêt inédit concernant la conformité d’un bien à l’annonce qu’il en est fait sur un site internet. Cette question est actuellement prépondérante au vu de la multiplication des ventes via internet et par conséquent... Lire la suite
Historique
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Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La formation et la sensibilisation des Français à la sécurité du numérique es...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Facebook sanctionné par la CNIL
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer une sanction de 150.000...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE
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Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre le...Source : www.eurojuris.fr