Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ?
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
06/12/2017
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décembre
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12
2017
Source : www.eurojuris.frQue faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un conseiller municipal aux séances du conseil municipal ? Il est intéressant de noter qu’avant 1982, l'article L. 121-22 du Code des communes prévoyait l’hypothèse d’une démission d'office, prononcée par le préfet, pour manquement à trois convocations successives aux séan... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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