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Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?
Auteur : FAGUER Marie
Publié le :
03/10/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLa personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité. L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Procédures
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Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publiq...Source : www.eurojuris.fr